Flat tax

Mesure phare de la loi de finances 2018, la flat tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est entrée en vigueur au 1er janvier 2018 !

Un changement majeur en matière de fiscalité pour les revenus de l’épargne et du patrimoine.

Mais qu’en est-il concrètement ? Qui sont les gagnants et les perdants de cette réforme ? Et, une fois n’est pas coutume, s’agit-il réellement d’un système simple et unique applicable à tous ?

La flat tax : qu’est-ce que c’est ?

Jusqu’à fin 2017, les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values…) étaient généralement soumis aux prélèvements sociaux, à hauteur de 15,5%, et au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces revenus étaient ainsi taxés, en fonction de la situation du contribuable, de 15,5% (pour les contribuables ne payant pas l’impôt sur le revenu) à 60,5% (pour ceux soumis à la tranche de 45%), sauf exceptions (assurance-vie, PEA…) !

La flat tax est un nouveau taux d’imposition unique de 30% sur les revenus du capital, composé des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2% (avec l’augmentation de la CSG de 1,7 point), et de l’impôt sur le revenu, au taux unique de 12,8%.

Ce système d’imposition unique à 30% est donc plus clair… et très favorable aux contribuables les plus élevés.

Le diable fiscal étant toutefois dans les détails, le gouvernement a souhaité aménager cette mesure, en laissant la possibilité aux ménages dont l’impôt sur le revenu est faible, de continuer à opter pour l’ancien système, afin de ne pas les pénaliser. A titre d’exemple, si vous n’êtes pas soumis à l’impôt sur le revenu, les revenus de votre capital seront donc uniquement soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.

Dans quasiment tous les cas, le contribuable sort gagnant de cette réforme (hors augmentation de la CSG), puisqu’il peut appliquer l’imposition qui lui est la plus favorable.

Les produits concernés par le PFU

Les livrets réglementés « épargnés »

Les livrets d’épargne réglementés (tels que le livret A, le LDD, le LEP ou le livret jeune) ne sont pas touchés par la réforme. Les revenus de ces livrets ne sont donc toujours pas fiscalisés, ce qui est une bonne nouvelle… notamment pour le livret A et le LDD qui rapportent seulement 0,75% aujourd’hui !

En revanche, les livrets d’épargne classiques, les super livrets à taux boosté et les comptes à terme sont à présent soumis au PFU, alors qu’ils étaient auparavant soumis aux prélèvements sociaux et au barème progressif de l’impôt sur le revenu. S’il est toujours possible d’opter pour l’ancien régime d’imposition, l’application de la flat tax est une bonne nouvelle pour les contribuables soumis à une tranche d’imposition élevée.

L’assurance-vie touchée… mais pas coulée

Le placement financier préféré des Français est concerné par la flat tax… ce qui a fait couler beaucoup d’encre courant 2017 !

Avant 2018, l’assurance-vie subissait une imposition dégressive en fonction du nombre d’années de détention du contrat. Ainsi, au bout de 8 ans, les revenus perçus étaient taxés à hauteur de 15,5% pour les 4.600 premiers euros pour un célibataire (9.200 euros pour un couple), puis à 23% pour les revenus supérieurs.

La flat tax à 30% s’annonçait donc comme une mesure très pénalisante. Pour continuer à inciter les Français à placer de l’argent sur leur assurance-vie, il a été décidé de n’appliquer la flat tax que sur les versements postérieurs au 27 septembre 2017… et uniquement sur la part des encours supérieure à 150.000 euros par personne, tous contrats d’assurance-vie confondus. Il s’agit d’un des rares cas où les contribuables sont perdants par rapport à l’ancienne imposition, puisqu’ils ne pourront pas bénéficier de la taxation à 23%.

En revanche , l’application de la flat tax est une très bonne nouvelle pour les contrats de moins de 4 ans : à titre d’exemple, la fiscalité passe en effet de 45,5% (15,5% + 30%) à 30% pour un contribuable soumis à un TMI de 30% !

En revanche, pour la simplicité, on repassera… comme le démontre le tableau suivant :

Taxation avant 2018 Taxation à partir de 2018
Versements réalisés avant le 27/09/2017 Versements réalisés après le 27/09/2017
De 0 à 150.000 euros A partir de 150.000 euros
Retrait durant les 4 premières années 50,5%
ou
15,5% + IR*
52,2%
ou
17,2% + IR
30%
ou
17,2% + IR

30%
ou
17,2% + IR après abattements

Retrait entre 4 et 8 ans 30,5%
ou
15,5% +IR
32,2%
ou
17,2% + IR
Retrait après plus de 8 ans 23%
ou
15,5% +IR après abattements
24,7%
ou
17,2% + IR après abattements
24,7%
ou
17,2% + IR après abattements

* IR : Impôt sur le revenu (barème progressif)

Le PEL, grand perdant de la réforme

Auparavant, les PEL de moins de 12 ans étaient uniquement soumis aux prélèvements sociaux. La situation ne change pas pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018 (hors impact de la hausse de la CSG).

En revanche, les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 sont soumis à la flat tax de 30% et ce, dès la première année. Avec un taux particulièrement bas de 1% brut en 2018, les nouveaux PEL ne rapporteront donc plus que 0,7% net… donc moins que le livret A !

A noter : ce nouveau régime s’applique également aux CEL.

Pas de changement pour le PEA et le PEE

Bonne nouvelle : le Plan d’Epargne en Actions (PEA) n’est pas concerné par la flat tax. Il ne subira donc que la hausse de la CSG, portant les prélèvements sociaux à 17,2%.

De la même manière, l’épargne salariale n’est pas concernée par la flat tax. Ainsi, les sommes placées sur un PEE (plan d’épargne entreprise), un PEI, un PEG ou un PERCO restent exonérées d’impôt sur le revenu, dans les conditions de sortie prévues actuellement.

Dividendes : la révolution en marche

La taxation des dividendes (sur les actions, obligations…) évolue fortement avec la mise en place de la flat tax. En dehors des titres détenus sur un PEA ou un PEE, le PFU de 30% vient en effet remplacer l’abattement de 40% applicable sur les dividendes avant leur taxation au titre des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu.

Dans ces conditions, on constate qu’il est préférable de choisir l’ancienne taxation pour les contribuables dont le TMI est de 14% maximum. Dans les autres cas, l’application de la flat tax est bénéfique.

Plus d’abattement sur les plus-values de cession de valeurs mobilières

De la même manière, le PFU s’applique sur les plus-values de cession de valeurs mobilières (actions…) et vient remplacer la taxation au titre des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu après abattement.

Ainsi, le contribuable a désormais le choix entre :

  • L’application du PFU sur la plus-value, sans abattement fiscal ;
  • L’option pour le barème de l’impôt sur le revenu, avec abattements pour durée de détention, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 (abattement de droit commun de 50 ou 65% ou abattement renforcé de 50%, 65% ou 85%) ; sans abattement pour les titres acquis ou souscrits depuis le 1er janvier 2018.

L’impact sera donc important pour les titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018, puisque le contribuable ne pourra pas appliquer sur ces titres d’abattement, même s’il choisit l’option pour le barème de l’impôt sur le revenu !

Ainsi, pour les titres acquis depuis le 1er janvier 2018, seuls les contribuables non imposables ont intérêt à opter pour la taxation des plus-values au barème de l’impôt.

Immobilier : le mal-aimé du gouvernement

Les revenus ainsi que les plus-values issus de biens immobiliers ne sont pas concernés par la flat tax et restent imposés au titre de l’impôt sur le revenu. Avec la création de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), qui consiste en un recentrage de l’ISF sur les biens immobiliers, c’est un double coup dur pour le secteur, qui voit la pierre davantage taxée que les investissements financiers !

Flat tax et barème de l’impôt sur le revenu : l’heure du choix

La flat tax s’applique donc à partir de 2018 et va concerner la plupart des revenus du capital. Pour autant, comme précisé ci-dessus, Bercy laisse le choix au contribuable de soumettre ses revenus au barème de l’imposition sur le revenu.

Mais attention : ce choix, qui sera défini au moment de la déclaration d’impôt, est irrévocable et concernera tous les revenus du capital. Il n’est en effet pas possible de choisir un régime d’imposition distinct pour chaque produit financier.

Cela va donc demander à chaque contribuable concerné de savants calculs pour déterminer l’option la plus favorable : mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

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