litige-VEFA

UFC Que Choisir dénonce des dérapages trop nombreux de la part des promoteurs immobiliers dans le cadre des ventes en l’état de futur achèvement (VEFA). Faisons un tour d’horizon des problèmes rencontrés et du préjudice causé aux acquéreurs.

De nombreux retards de livraison

C’est le premier problème rencontré et naturellement la première source d’inquiétude pour des acheteurs, qui se basaient sur la date de livraison pour quitter leur ancien logement.

Selon UFC Que Choisir, ce sont un tiers des logements qui seraient livrés après la date annoncée. ! En moyenne, ce retard atteint 5,4 mois. Frais intercalaires, loyer, assurance emprunteur, tels sont certains des frais qui doivent être cumulés durant ce retard. Cela coûte en moyenne 4.500 euros aux acheteurs.

Les investisseurs qui bénéficient d’avantages fiscaux peuvent eux aussi être inquiets. Dans le cadre d’un investissement locatif, l’achèvement des travaux doit intervenir dans les 30 mois qui suivent l’acte de vente pour bénéficier des avantages de la loi Pinel.

Des défauts de construction

Au-delà des retards, UFC Que Choisir note que nombre de logements livrés présentent des défauts. 20 % des logements sont livrés sans réserves, c’est bien peu ! Ces défauts peuvent se matérialiser par des fissures, des tâches, des problèmes de pose de carrelage, de fenêtres, etc.

Dans 16 % des cas, les acquéreurs estiment que le logement n’est tout simplement pas habitable !

Des problèmes de surface

Aujourd’hui, un promoteur bénéficie d’une marge d’erreur de 5% en matière de surface. Et il apparaît que cette marge est bien souvent utilisée ! A titre d’exemple, cela peut représenter une perte de plus de 11.000 euros pour un 3 pièces dans une ville de province !

Et de mauvaises excuses…

Naturellement, les promoteurs se retranchent derrière des excuses. Or celles-ci ne sont pas toujours valables. Dans 70 % des cas, ce sont les intempéries qui sont évoquées et notamment les fortes chaleurs et la neige. Or, le cycle des saisons étant constant, UFC Que Choisir estime que les promoteurs doivent pouvoir anticiper cela au moment d’annoncer une date de livraison.

Face à ces constats, UFC Que Choisir demande aux parlementaires de contraindre les promoteurs à régler des pénalités de retard et de faire payer aux acquéreurs un prix en fonction de la superficie réelle du logement. Enfin, l’association souhaite qu’une partie du prix du logement soit consignée et débloquée uniquement après la levée de réserves. Si l’association était écoutée, cela pourrait porte un nouveau coup au secteur de l’immobilier, déjà très chahuté par les réformes d’Emmanuel Macron !

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